Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Article 35 bis du Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Article 58 LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 15 novembre 2021

I. – Au I de l'article L. 151 A du livre des procédures fiscales, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : « ou d'une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, ».
II. – À l'article L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution, après le mot : « exécution », sont insérés les mots : « , y compris d'une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, ».

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Documents parlementaires • 2

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1. Amendement n° 38 rect., 28 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaireAdopté

Sur l'article 35 bis, renuméroté article 58

L'article L- 151 A du Livre des procédures fiscales prévoit la possibilité pour les huissiers de justice d'avoir accès au fichier des comptes bancaires lorsqu'ils sont porteurs d'un titre exécutoire, alors qu'ils ne peuvent pas y avoir accès dans le cadre d'une ordonnance de saisie conservatoire. En effet, en droit interne, la jurisprudence de la Cour de cassation est que l'huissier ne peut effectuer de requête FICOBA dans le cadre d'une ordonnance de saisie conservatoire étant donné que celle-ci ne constitue pas un titre exécutoire. Cette autorisation instaure néanmoins une distorsion, … Lire la suite…

2. Séance publique, 29 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Sur l'article 35 bis, renuméroté article 58

Mme la présidente. L'amendement n° 38 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé : Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l'article L. 151 A du livre des procédures fiscales, après les mots : « d'un titre exécutoire », sont insérés les mots : « ou d'une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, ». La parole est à Mme Maryse Carrère. Mme Maryse Carrère. L'article L. 151 A du livre des procédures … Lire la suite…

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