Article 35 du Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
I A. – Les articles L. 211-17 et L. 211-18 du code de l'organisation judiciaire sont abrogés.
I. – Le IX de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est abrogé.
II. – Aux articles L. 531-1, L. 541-1, L. 551-1 et L. 561-1 du code de l'organisation judiciaire, les références : « L. 211-17, L. 211-18, » sont supprimées.