Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Article 35 du Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Article 57 LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 15 novembre 2021

I A. – Les articles L. 211-17 et L. 211-18 du code de l'organisation judiciaire sont abrogés.
I. – Le IX de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est abrogé.
II. – Aux articles L. 531-1, L. 541-1, L. 551-1 et L. 561-1 du code de l'organisation judiciaire, les références : « L. 211-17, L. 211-18, » sont supprimées.

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Documents parlementaires • 10

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1. Exposé des motifs, 14 avril 2021, Dépôt, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Sur l'article 35, renuméroté article 57

Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…

2. Rapport n° 4146, Annexe Texte comparatif COMPA, 6 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la confiance dans l'institution…

Sur l'article 35, renuméroté article 57

L'examen du présent article en commission des Lois a donné lieu à un soutien quasi-unanime des députés au principe d'une diffusion des audiences juridictionnelles. Le régime d'interdiction en vigueur depuis la loi précitée du 6 décembre 1954, largement battu en brèches par la pratique, n'apparaît plus adapté aux enjeux contemporains et à la volonté des citoyens de voir fonctionner l'institution judiciaire. Les discussions ont notamment porté sur les modalités à mettre en œuvre pour assurer ces diffusions, tant au regard du cahier des charges à imposer aux opérateurs que dans les garanties … Lire la suite…

3. Amendement 864, 19 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaireAdopté

Sur l'article 35, renuméroté article 57

Le présent amendement abroge l'article 27 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui prévoit le traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer par un tribunal judiciaire à compétence nationale spécialement désigné par décret. L'entrée en vigueur de cette disposition, initialement fixée au 1 er janvier 2021, a été reportée au 1 er septembre 2021 par l'article 25 de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. … Lire la suite…

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