Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Article 31 bis du Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Article 49 LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 15 novembre 2021

À la seconde phrase de l'article L. 422-11 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : « , à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention “officielle” ».

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Documents parlementaires • 3

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1. Amendement n° 186 rect. bis, 28 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaireAdopté

Sur l'article 31 bis, renuméroté article 49

Le présent amendement vise à rendre réciproque le secret professionnel entre avocat et conseil en propriété industrielle (CPI). Le conseil en propriété industrielle (CPI) a notamment pour mission d'accompagner les inventeurs et créateurs, particulièrement ceux exerçant au sein de PMI/PME, dans la constitution, la protection, la valorisation et la défense de leurs patrimoines immatériels protégeables (brevets d'invention, marques, dessins et modèles, droit d'auteur), tel que le législateur l'a prévu à l'article L. 422-1 du code de la propriété intellectuelle. Certaines des missions de la … Lire la suite…

2. Examen des amendements au texte de la commission, 28 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Sur l'article 31 bis, renuméroté article 49

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis de sagesse sur les amendements identiques n os 186 rectifié et 190 concernant l'officialisation des courriers entre conseils en propriété intellectuelle. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n os 186 rectifié et 190. Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 222 relatif à la création d'un conseil de l'accès au droit en Nouvelle-Calédonie. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 222. Lire la suite…

3. Séance publique, 29 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Sur l'article 31 bis, renuméroté article 49

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 186 rectifié bis est présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux. L'amendement n° 190 rectifié bis est présenté par MM. Wattebled, Decool, A. Marc, Guerriau et Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Lefèvre et Chatillon. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 422-11 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « avocat », sont … Lire la suite…

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