Article 37 du Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

I. – Après le mot : « loi », la fin des articles L. 721-1, L. 722-1 et L. 723-1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigée : « n° du pour la confiance dans l'institution judiciaire, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre ».
II. – Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° À l'article L. 531-1, après la référence : « L. 211-20 », est insérée la référence : « , L. 211-21 » ;
2° À la fin des articles L. 531-1, L. 551-1 et L. 561-1, la référence : « n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée » est remplacée par la référence : « n° du pour la confiance dans l'institution judiciaire ».
III. – L'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du pour la confiance dans l'institution judiciaire, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
IV. – Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n°
du pour la confiance dans l'institution judiciaire, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
V. – L'article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé :
« Art. 69. – La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du pour la confiance dans l'institution judiciaire, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
« Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les références au code civil sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. »
VI. – Après le 4° de l'article L. 641-1 du code des procédures civiles d'exécution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 111-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du pour la confiance dans l'institution judiciaire. »
VII. – Au deuxième alinéa des III, IV et V de l'article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, la référence : « n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle » est remplacée par la référence : « n° du pour la confiance dans l'institution judiciaire ».
VIII. – Après le mot : « résultant », la fin de l'article 69-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigée : « de la loi n° du pour la confiance dans l'institution judiciaire, sous réserve des adaptations suivantes. »
IX. – L'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il est également applicable en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'il concerne la procédure pénale et la procédure administrative. »
X (nouveau). – Le I des articles L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Les articles L. 561-2 et L. 561-36 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L'article L. 561-2 est applicable dans sa » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 561-36 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du pour la confiance dans l'institution judiciaire. »