Article 29 du Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
L'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. »