L'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « voisinage », sont insérés les mots : « ou à un trouble anormal de voisinage » ;
2° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. »

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Documents parlementaires4


Sur l'article 29 ter, renuméroté article 46
Le présent amendement vise à étendre la tentative de médiation, de conciliation ou de procédure participative préalable obligatoire à la saisine du juge aux troubles anormaux du voisinage. L'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a créé un recours préalable obligatoire à l'un des modes alternatifs de règlement des différends, avant de saisir le juge, lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5.000 € ou est … Lire la suite…
Sur l'article 29 ter, renuméroté article 46
Amendements CL372 de Mme Naïma Moutchou, CL365 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et CL208 de Mme Cécile Untermaier (discussion commune). Mme Naïma Moutchou. Ce texte est pour moi l'occasion de promouvoir l'une des recommandations du rapport Perben sur l'avenir de la profession d'avocat, auquel j'ai contribué. Il s'agit de définir la consultation juridique. Suivant l'avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements. Amendements CL383 de M. Frédéric Petit, CL384 et CL385 de Mme Laurianne Rossi (discussion commune). M. Frédéric Petit. Depuis mon arrivée dans cette … Lire la suite…
Sur l'article 29 ter, renuméroté article 46
Amendements CL372 de Mme Naïma Moutchou, CL365 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et CL208 de Mme Cécile Untermaier (discussion commune). Mme Naïma Moutchou. Ce texte est pour moi l'occasion de promouvoir l'une des recommandations du rapport Perben sur l'avenir de la profession d'avocat, auquel j'ai contribué. Il s'agit de définir la consultation juridique. Suivant l'avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements. Amendements CL383 de M. Frédéric Petit, CL384 et CL385 de Mme Laurianne Rossi (discussion commune). M. Frédéric Petit. Depuis mon arrivée dans cette … Lire la suite…
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