Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Article 13 du Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Article 21 LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 24 mai 2021

I. – L'article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé.
II (nouveau). – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 12 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la référence : « au premier alinéa de l'article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire » est remplacée par la référence : « à l'article 719-3 du code de procédure pénale ».

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Documents parlementaires • 7

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1. Exposé des motifs, 14 avril 2021, Dépôt, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Sur l'article 13, renuméroté article 21

Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…

2. Rapport n° 4146, Annexe Texte comparatif COMPA, 6 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la confiance dans l'institution…

Sur l'article 13, renuméroté article 21

● Le I du présent article modifie l'article 99 de la loi pénitentiaire de 2009 ([487]). Le 1° modifie le I de l'article 99 en supprimant les exceptions d'application dans les îles Wallis et Futuna relatives à différents articles de la loi pénitentiaire : – l'article 2-1 qui dispose notamment que le service public pénitentiaire est assuré par l'administration pénitentiaire sous l'autorité du garde des Sceaux avec le concours des autres services de l'État, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées ; – l'article 3 qui confie à … Lire la suite…

3. Amendement 829, 14 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaireAdopté

Sur l'article 13, renuméroté article 21

Amendement de coordination qui tire les conséquences à l'article 12 de la loi « avenir professionnel » de l'abrogation de l'article 33 de la loi pénitentiaire de 2009 par l'article 13 du présent projet de loi. Lire la suite…

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