Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 15 novembre 2021
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi et du projet de loi organique dans la rédaction résultant des textes élaborés par les commissions mixtes paritaires, texte modifié par les amendements adoptés par le Sénat pour le projet de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a abouti à un accord. Il est … Lire la suite… Testez Doctrine gratuitement
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