Proposition de loi ordinaire restaurer l’universalité des allocations familiales et les réserver aux familles françaises

En discussion

Dépôt, 20 mars 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	20 mars 2023
Nombre d'étape :	1 étape
Articles au dépôt :	2 articles

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 20 mars 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire restaurer l’universalité des allocations familiales et les réserver aux familles françaises

Mesdames, Messieurs, En 2021, conscient de la baisse préoccupante de la natalité française, le haut-commissaire au Plan, François Bayrou, préconisait la mise en place d'un « pacte national pour la démographie » expliquant que nos perspectives démographiques résidaient dans le fait d' » avoir plus d'enfants ou accueillir des personnes d'autres pays ». En effet, en 2022, la France a compté 712 000 naissances, contre 821 000, en 2012, soit une diminution de 100 000 naissances en l'espace de dix ans. L'Indice Conjoncturel de Fécondité s'éloigne donc, année après année, de 2, le seuil de …

Commentaire • 0

Texte du document

Dépôt, 20 mars 2023

Article 1er

Cité dans 0 amendement

Le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à tous les foyers dont au moins l'un des deux parents est Français. Elles sont universelles ».

Article 2

Cité dans 0 amendement

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
([1]) Étude de l'Union Nationale des Associations Familiales, 2021. L'ICF est actuellement à 1,83.
([2]) Projet pour la France de Marine Le Pen la Famille [https://mlafrance.fr/pdfs/projet-la-famille.pdf].