Proposition de loi ordinaire accompagnement psychologique des parents d’enfants atteints d’une maladie invalidante
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 16 décembre 2019 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 2 articles |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Les parents dont les enfants sont atteints d'une maladie invalidante bénéficient d'un accompagnement psychologique.
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.