Proposition de loi ordinaire promouvoir le cumul emploi-retraite : pour que chaque heure travaillée génère de nouveaux droits pour les travailleurs expérimentés

Article 1er de la Proposition de loi ordinaire promouvoir le cumul emploi-retraite : pour que chaque heure travaillée génère de nouveaux droits pour les travailleurs expérimentés

Dépôt, 15 novembre 2021

I. – L'article L. 161-22-1-A du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 15 novembre 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire promouvoir le cumul emploi-retraite : pour que chaque heure travaillée génère de nouveaux…

Sur l'article 1er

Mesdames, Messieurs, Malgré les efforts entamés depuis la réforme des retraites de 2003 pour maintenir les travailleurs expérimentés sur le marché du travail, le constat reste sans appel. La France demeure moins performante que la majeure partie de ses voisins européens concernant le taux d'emploi des travailleurs les plus âgés, en particulier pour la tranche des 60-64 ans. En effet, si le taux d'emploi des 55-59 ans était en 2017 de 71,9 % en France, soit légèrement supérieur à la moyenne européenne (70,3 %), il restait très inférieur pour la tranche des 60-64 ans (29,4 % pour la France … Lire la suite…

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