Proposition de loi ordinaire promouvoir le cumul emploi-retraite : pour que chaque heure travaillée génère de nouveaux droits pour les travailleurs expérimentés

En discussion
Dépôt, 15 novembre 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 15 novembre 2021
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 2 articles

Document parlementaire1


Mesdames, Messieurs, Malgré les efforts entamés depuis la réforme des retraites de 2003 pour maintenir les travailleurs expérimentés sur le marché du travail, le constat reste sans appel. La France demeure moins performante que la majeure partie de ses voisins européens concernant le taux d'emploi des travailleurs les plus âgés, en particulier pour la tranche des 60-64 ans. En effet, si le taux d'emploi des 55-59 ans était en 2017 de 71,9 % en France, soit légèrement supérieur à la moyenne européenne (70,3 %), il restait très inférieur pour la tranche des 60-64 ans (29,4 % pour la France … 

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Texte du document

I. – L'article L. 161-22-1-A du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

I. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La charge pour organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.