Proposition de loi ordinaire réduire l’écart de dotation globale de fonctionnement forfaitaire entre les communes selon leur strate de population
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 février 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – A. – À compter de la promulgation de la loi n° du visant à réduire l'écart de dotation globale de fonctionnement forfaitaire entre les communes selon leur strate de population, le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III est égal pour chaque commune au produit de la différence entre sa population constatée au titre de l'année de répartition et celle constatée au titre de l'année précédant la répartition par un coefficient nommé a, dont la valeur varie en fonction de la population dans les conditions suivantes :
« 1° Si la population est inférieure à 1 000 habitants, le coefficient a est égal à 1 ;
« 2° Si la population est supérieure ou égale à 1 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants, alors le coefficient a est égal à la formule suivante : 0,1 + 0,3 x log10 (population) ;
« 3° Si la population est supérieure à 100 000 habitants alors le coefficient a est égal à 1,6.
« B. – La population mentionnée au A est entendue au sens de la population retenue pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement , et log₁₀ correspond au logarithme décimal. »