Proposition de loi visant à permettre l'utilisation des dépositoires funéraires déjà existants
Caduce
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 octobre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Les communes de moins de 3 500 habitants qui disposent d'un dépositoire funéraire à la date de promulgation de la présente loi peuvent continuer à l'utiliser, sous réserve de l'accord du maire.