Projet ou proposition de loi constitutionnelle référendum d’initiative partagée plus démocratique

L'article 11 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« Un référendum portant sur tout objet peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, de quatre députés ou quatre sénateurs appartenant à quatre groupes parlementaires différents, d'un membre du Parlement n'appartenant à aucun groupe appuyé par trois membres du Parlement appartenant à trois groupes différents, soutenues par un trentième des électeurs inscrits sur les listes électorales, ou à l'initiative du même nombre d'électeurs. » ;
2° Au cinquième alinéa, le mot : « examinée » est remplacé par le mot : « rejetée ».