Proposition de loi ordinaire généralisation de l’abattement de 100 000 euros pour toutes les successions ou donations en ligne directe, dans un sens ascendant ou descendant

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Dépôt, 3 août 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	3 août 2022
Nombre d'étape :	1 étape
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Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 3 août 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire généralisation de l’abattement de 100 000 euros pour toutes les successions ou donations en…

Mesdames, Messieurs, Nous le savons, les Français souhaitent naturellement transmettre le fruit du travail de toute une existence que constitue leur patrimoine, à leurs enfants, à un membre de leur famille ou à leurs proches. Il est donc pertinent de rappeler que les taux d'imposition des successions dans notre pays, diffèrent en fonction du degré de parenté avec le défunt et qu'ils peuvent grimper jusqu'à 60 % quand l'héritier est un parent au-delà du 4e degré. De plus, il est non moins pertinent de relever que nos voisins européens pratiquent des taux bien inférieurs, 30 % en Allemagne, …

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Texte du document

Dépôt, 3 août 2022

Article 1er

Cité dans 0 amendement

Le I de l'article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « chacun », sont insérés les mots : « des descendants et » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « des », sont insérés les mots : « descendants et des » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « les », sont insérés les mots : « descendants et » ;
b) Après le mot : « leurs », il est inséré le mot : « propres ».

Article 2

Cité dans 0 amendement

L'article 790 B du code général des impôts est abrogé.

Article 3

Cité dans 0 amendement

L'article 790 D du code général des impôts est abrogé.