Proposition de loi ordinaire instauration d'un impôt de solidarité sur la fortune climatique

Article 2 de la Proposition de loi ordinaire instauration d'un impôt de solidarité sur la fortune climatique

Dépôt, 17 octobre 2022

L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est complété par un IV. ainsi rédigé :
« IV. – À compter du 1er janvier 2024, les sociétés de gestion de portefeuille fournissent, sur demande de leurs souscripteurs ou de l'État, un score carbone des actifs possédés par le souscripteur.
« Un décret précise la méthodologie et les modalités de mise en œuvre de cette notation carbone ».

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 17 octobre 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire instauration d'un impôt de solidarité sur la fortune climatique

Sur l'article 2

Mesdames, Messieurs, « Nous nous trouvons à la croisée des chemins. En prenant les bonnes décisions aujourd'hui, nous pouvons garantir un avenir vivable. » a averti Hoesung Lee, le président du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC). Les conséquences du dérèglement climatique sont nombreuses et déjà perceptibles : canicules, sécheresses, incendies à répétitions… Il nous faut agir immédiatement. Pour faire face à l'urgence de la crise climatique, il est impératif de réduire notre empreinte carbone de manière efficace et socialement acceptable. L'étude réalisée … Lire la suite…

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