Proposition de loi ordinaire protéger la population du risque de cancer lié à la consommation de charcuteries nitrées

En discussion
Dépôt, 16 janvier 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 16 janvier 2023
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 3 articles

Document parlementaire1


Mesdames, Messieurs, Le cancer est la première cause de décès en France avec près de 157000 décès par an ([1]). Pour lutter contre ce fléau une stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030 privilégiant trois axes d'actions, la prévention, la prise en charge et accompagnement a été annoncée par le Chef de l'état. L'axe prévention prévoit notamment réduire de 60 000 par an le nombre de cancers évitables à horizon 2040. L'identification et l'information de la population sur les causes du déclenchement des cancers constituent ainsi les deux volets essentiels des mesures à mettre … 

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Texte du document

Après le livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un livre II ter ainsi rédigé :
« Livre II ter
« Lutte contre les aliments cancérigènes
« Chapitre unique
« Art. L. 3233-1. – Afin d'informer les consommateurs sur les risques de cancer liés à la consommation de viandes transformées, les produits de charcuterie destinés à la consommation humaine, doivent, pour être commercialisés, comporter sur la face avant de leur emballage, de manière visible et occupant au minimum 20 % de cette surface, la mention « Contient des additifs nitrés, provoque des cancers » dès lors qu'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ils relèvent des codes SH16010099 et SH16024190 de la nomenclature douanière ;
« 2° Ils contiennent des additifs nitrés tels que le nitrite, le nitrate ou le sel nitrité ;
« 3° Ils sont conditionnés dans des récipients destinés à la vente au détail, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel. »

Toutes les unités de conditionnement des produits de charcuterie définis à l'article L. 3233-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un message à caractère sanitaire préconisant l'absence de consommation de ces produits par les femmes enceintes.

La consommation de produits de charcuterie définis à l'article L. 3233-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est interdite dans les services de restauration collective scolaire, hospitalière, et du secteur médico-social.
([1]) https ://www.santepubliquefrance.fr/maladies-et-traumatismes/cancers.
([2]) Marant-Micallef C, Shield KD, Vignat J, Hill C, Rogel A, Menvielle G, et al. Approche et méthodologie générale pour l'estimation des cancers attribuables au mode de vie et à l'environnement en France métropolitaine en 2015. Bulletin Epidémiologique Hebdomadaire n° 21, 2018. http ://invs.santepublique france.fr/beh/2018/21/2018_21_1.html.
([3]) Les cancers attribuables au mode de vie et à l'environnement en France métropolitaine. Centre international de Recherche sur le Cancer Lyon, 2018.
([4]) Rapport d'information N° 3731 sur les sels nitrités dans l'industrie agroalimentaire présenté par les députés M. Richard Ramos et Mmes Barbara Bessot-Ballot et Michèle Crouzet.
([5]) Frédéric Bordas. Les nitrites dans les saumures. Annales d'hygiène publique, industrielle et sociale, 13 février 1935.
([6]) Avis révisé de l'Anses sur l' « Évaluation des risques liés à la consommation de nitrates et nitrites ». Juillet 2022. https ://www.anses.fr/fr/system/files/ERCA2020SA0106Ra.pdf.
([7]) Pogoda, J., & Preston-Martin, S. (2001). Maternal cured meat consumption during pregnancy and risk of paediatric brain tumour in offspring : Potentially harmful levels of intake. Public Health Nutrition, 4(2), 183-189. doi :10.1079/PHN200060 ;
([8]) Torres MJ, Salanave B, Verdot C, Deschamps V. Adéquation aux nouvelles recommandations alimentaires des adultes âgés de 18 à 54 ans vivant en France. Étude Esteban 2014-2016. Volet Nutrition - Surveillance épidémiologique. Saint-Maurice : Santé publique France ; 2019.
([9]) Commission d'enquête sur l'alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l'émergence de pathologies chroniques, impact social et environnemental de sa provenance - N° 1266
([10]) Nutri-score : évolution de sa notoriété, sa perception et son impact sur les comportements d'achat déclarés entre 2018 et 2020. Santé publique France / Janvier 2021.