Proposition de loi relative à l'expertise des comités de protection des personnes

LOI n° 2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 1 octobre 2018

Sur le projet de loi

Promulgation :	16 octobre 2018
Dépôt du projet de loi :	3 avril 2018
Nombre d'étapes :	5 étapes
Article au dépôt :	1 article
Nombre d'amendements déposés :	10 amendements
Amendements adoptés :	4 amendements

Plus amendés

Derniers modifiés

Documents parlementaires • 18

1. Exposé des motifs, 4 avril 2018, Dépôt, Proposition de loi relative à l'expertise des comités de protection des personnes

Mesdames, Messieurs, Le régime législatif des recherches impliquant la personne humaine est prévu par le titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. Il a été sensiblement modifié par la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 ([1]), dite « loi Jardé », et par l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 ([2]). – La loi « Jardé » vise à clarifier le champ de la recherche sur la personne humaine, en considérant trois catégories de recherches : interventionnelles ; interventionnelles à risques et contraintes minimes ; non interventionnelles. La loi fait des comités de …

2. Amendement AS1, 27 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à l'expertise des comités de protection des personnesAdopté

Le tirage au sort tel qu'il est prévu aujourd'hui par la loi ne tient pas compte des « empêchements » (congés, arrêts maladie) des secrétariats permanents des comités de protection des personnes. Par ailleurs, certains comités ne font pas encore face à l'augmentation de leur activité, et se retrouvent dans l'impossibilité de rendre leurs avis dans les délais. Aussi, cet amendement vise à permettre de retirer du tirage au sort un comité lorsque ce dernier se trouve dans l'impossibilité de recevoir un dossier.

3. Amendement AS3, 3 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à l'expertise des comités de protection des personnesAdopté

Amendement de cohérence.

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1re lecture, Sénat, Séance publique, 1 octobre 2018

Article unique

Cité dans 10 amendements

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1123-6 du code de la santé publique, après le mot : « aléatoire », sont insérés les mots : « parmi les comités disponibles et disposant de la compétence nécessaire à l'examen du projet, ».