Article 15 de la Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° A (Supprimé)
1° Après l'article L. 2141-5, il est inséré un article L. 2141-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-5-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui font l'objet d'une exclusion prononcée par la commission des sanctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et devenue définitive, en application de l'article 13 de la loi n° du encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. » ;
1° bis A (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2141-6-1, les mots : « et L. 2141-5 » sont remplacés par les mots : « , L. 2141-5 et L. 2141-5-1 » ;
1° bis (Supprimé)
2° À l'article L. 2341-2, la référence : « L. 2141-5 » est remplacée par la référence : « L. 2141-5-1 » ;
3° Le livre VI de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) Après la trente-deuxième ligne des articles L. 2651-1, L. 2661-1 et L. 2671-1 et après la trente et unième ligne de l'article L. 2681-1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 2141-5-1
Résultant de la loi n° du encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
» ;
a bis) (nouveau) La trente-quatrième ligne des articles L. 2651-1, L. 2661-1 et L. 2671-1 et la trente-troisième ligne de l'article L. 2681-1 sont ainsi rédigées :
«
L. 2141-6-1
Résultant de la loi n° du encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
» ;
b) La cent troisième ligne des articles L. 2651-1, L. 2661-1 et L. 2671-1 et la cent deuxième ligne de l'article L. 2681-1 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 2341-1
Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
L. 2341-2
Résultant de la loi n° du encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
» ;
3° bis (Supprimé)
4° Après l'article L. 3123-5, il est inséré un article L. 3123-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123-5-1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui font l'objet d'une exclusion prononcée par la commission des sanctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et devenue définitive, en application de l'article 13 de la loi n° du encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. » ;
4° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3123-6-1, les mots : « et L. 3123-5 » sont remplacés par les mots : « , L. 3123-5 et L. 3123-5-1 » ;
5° La vingtième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 3351-1, L. 3361-1, L. 3371-1 et L. 3381-1 est remplacée par cinq lignes ainsi rédigées :
«
L. 3120-1 à L. 3123-5
L. 3123-5-1
Résultant de la loi n° du encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
L. 3123-6
L. 3123-6-1
Résultant de la loi n° du encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
L. 3123-7-1 à L. 3126-2
».