Article 3 de la Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques



Le Gouvernement remet au Parlement, le premier mardi d'octobre de chaque année, un rapport relatif au recours aux prestations de conseil au sens de l'article 1er.

Il comprend la liste des prestations de conseil réalisées au cours des cinq dernières années, à titre onéreux ou dans le cadre d'actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à l'article 238 bis du code général des impôts.

Pour chacune de ces prestations, la liste indique, sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l'État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes ou de la sécurité des systèmes d'information :

1° La date de notification de la prestation et sa période d'exécution ;

2° Le ministère ou l'organisme bénéficiaire ;

3° L'intitulé et la référence de l'accord-cadre auquel se rattache la prestation, le cas échéant ;

4° L'intitulé et le numéro d'identification du marché, l'intitulé et le numéro du lot et, lorsque la prestation se rattache à un accord-cadre, le numéro du bon de commande ou du marché subséquent ;

5° L'objet résumé de la prestation ;

6° Le montant de la prestation ;
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7° Le nom et le numéro de système d'identification du répertoire des établissements du prestataire et de ses éventuels sous-traitants ;
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8° Le groupe de marchandise auquel se rattache la prestation au sens de la nomenclature des achats de l'État.

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Documents parlementaires8


Sur l'article 3
Mesdames, Messieurs, Un « phénomène tentaculaire ». C'est ainsi que la commission d'enquête du Sénat a qualifié l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques 1(*) . Des cabinets comme Accenture, Bain, BCG, Capgemini, Eurogroup, EY, McKinsey, PwC, Roland Berger, Sopra Steria ou Wavestone, pour ne citer que les plus connus, interviennent sur des pans entiers des politiques publiques, souvent en lieu et place des fonctionnaires. La commission d'enquête a documenté de nombreux exemples concrets, s'appuyant sur 4 mois de travaux, 40 auditions et l'analyse de … Lire la suite…
Sur l'article 3
La loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a modifié le 7° de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), qui régit la création des annexes générales destinées à l'information et au contrôle du Parlement. Depuis lors, seule une loi de finances peut créer des jaunes budgétaires. En conséquence, le présent amendement transforme le jaune budgétaire en demande de rapport annuel rendu au Parlement le même jour que le dépôt du projet de loi de finances, soit le premier … Lire la suite…
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