Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 5 bis de la Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 31 janvier 2024

L'administration ne peut recourir aux prestataires ou aux consultants pour la rédaction d'un projet de loi.

Document parlementaire • 1

1. Amendement n° COM-11, 17 mai 2024, 2de lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques…En discussion

Sur l'article 5 bis

Cet amendement tend à supprimer l'interdiction faite à l'administration de recourir à un cabinet de conseil pour la rédaction d'un projet de loi, cette disposition ne relevant pas de la loi ordinaire. Lire la suite…

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