Article 4 de la Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 31 janvier 2024
(Supprimé)
Documents parlementaires • 8
Sur l'article 4
Mesdames, Messieurs, Un « phénomène tentaculaire ». C'est ainsi que la commission d'enquête du Sénat a qualifié l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques 1(*) . Des cabinets comme Accenture, Bain, BCG, Capgemini, Eurogroup, EY, McKinsey, PwC, Roland Berger, Sopra Steria ou Wavestone, pour ne citer que les plus connus, interviennent sur des pans entiers des politiques publiques, souvent en lieu et place des fonctionnaires. La commission d'enquête a documenté de nombreux exemples concrets, s'appuyant sur 4 mois de travaux, 40 auditions et l'analyse de … Lire la suite…
Sur l'article 4
Amendement de coordination avec l'amendement COM-8 à l'article 3. Lire la suite…
Sur l'article 4
L'article 4 de la proposition de loi prévoit la publication en données ouvertes des informations relatives aux prestations de conseil et des bons de commande et actes d'engagement lorsque la prestation se rattache à un accord cadre. Ces données figureraient en outre dans le rapport social unique de l'administration bénéficiaire des prestations de conseil. La commission a approuvé ces dispositions et a adopté un amendement rédactionnel afin d'assurer une coordination avec les modifications apportées à l'article 3. Lire la suite…