Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 5 de la Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 31 janvier 2024

Il est interdit aux personnes mentionnées aux III et IV de l'article 1er de proposer, de réaliser ou d'accepter des prestations de conseil à titre gracieux, à l'exclusion de celles qui relèvent du champ d'application de l'article 238 bis du code général des impôts.

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Documents parlementaires • 8

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1. Exposé des motifs, 21 juin 2022, Dépôt, Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Sur l'article 5

Mesdames, Messieurs, Un « phénomène tentaculaire ». C'est ainsi que la commission d'enquête du Sénat a qualifié l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques 1(*) . Des cabinets comme Accenture, Bain, BCG, Capgemini, Eurogroup, EY, McKinsey, PwC, Roland Berger, Sopra Steria ou Wavestone, pour ne citer que les plus connus, interviennent sur des pans entiers des politiques publiques, souvent en lieu et place des fonctionnaires. La commission d'enquête a documenté de nombreux exemples concrets, s'appuyant sur 4 mois de travaux, 40 auditions et l'analyse de … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-11, 10 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les…Adopté

Sur l'article 5

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 5 de la proposition de loi tout en respectant son objectif. L'article 238 bis du CGI ne mentionne en effet pas en tant que telles les actions de mécénat. Il ne renvoie pas non plus à l'objet des prestations concernées par la réduction d'impôt, mais il renvoie à la nature de l'organisme bénéficiaire du versement ouvrant droit à une réduction d'impôt. Cet amendement propose de requalifier en conséquence les prestations de conseil qui échapperaient au principe d'interdiction du pro bono, en prévoyant que l'exception s'applique à … Lire la suite…

3. Rapport - nº 38, 12 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques…

Sur l'article 5

L'article 5 de la proposition de loi pose un principe d'interdiction des prestations réalisées à titre gratuit pour l'administration, tout en prévoyant une exception pour les missions exécutées dans le cadre du mécénat d'entreprise. La commission a adopté cet article en clarifiant sa rédaction. Lire la suite…

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