1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 31 janvier 2024
L'article L. 518-10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport comprend également une annexe faisant état des informations mentionnées à l'article 3 de la loi n° du encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. »
XVI e législature Session ordinaire de 2023-2024 Deuxième séance du mercredi 31 janvier 2024 Sommaire détaillé Présidence de Mme Caroline Fiat 1. Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés Rappel au règlementM. Frédéric Mathieu PrésentationMme Marie Lebec, ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement M. Nicolas Sansu, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République M. Bruno Millienne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale … Lire la suite… Testez Doctrine gratuitement
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