Article 7 de la Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 31 janvier 2024
(Conforme)
Documents parlementaires • 5
Sur l'article 7
Mesdames, Messieurs, Un « phénomène tentaculaire ». C'est ainsi que la commission d'enquête du Sénat a qualifié l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques 1(*) . Des cabinets comme Accenture, Bain, BCG, Capgemini, Eurogroup, EY, McKinsey, PwC, Roland Berger, Sopra Steria ou Wavestone, pour ne citer que les plus connus, interviennent sur des pans entiers des politiques publiques, souvent en lieu et place des fonctionnaires. La commission d'enquête a documenté de nombreux exemples concrets, s'appuyant sur 4 mois de travaux, 40 auditions et l'analyse de … Lire la suite…
Sur l'article 7
Cet amendement vise à intégrer les dispositions de l'article 7 directement au sein de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dite loi « Toubon », dans un objectif de clarté et de lisibilité du droit. Il est ainsi proposé d'insérer un nouvel article 5-1 relatif aux prestations de conseil, à la suite de l'article 5 relatif aux contrats. Lire la suite…
Sur l'article 7
2.1. La commission juge pertinente l'inscription dans la loi de l'obligation de l'évaluation par l'administration des prestations de conseil La commission tient à rappeler que la mesure proposée à l'article 7 ne vise en aucun cas à remettre en cause la réalité des opérations de vérification auxquelles se livrent les personnes publiques afin de vérifier la conformité des prestations à la commande passée et l'application des cahiers des charges. Elle estime que le système d'évaluation existant et prévu aux niveaux réglementaire et contractuel ne permet pas, en revanche, de mesurer la réelle … Lire la suite…