Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 2 de la Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 31 janvier 2024

I. – Les consultants sont tenus d'indiquer leur identité et le prestataire de conseil qui les emploie dans leurs contacts avec l'administration bénéficiaire et les tiers avec qui ils communiquent pour les besoins de leurs prestations. Ils ne peuvent se voir attribuer une adresse électronique comportant le nom de domaine de l'administration bénéficiaire, sauf dans le cadre des prestations prévues au 3° du II de l'article 1er lorsque l'attribution d'une telle adresse électronique est justifiée pour assurer la sécurité des systèmes d'information et la protection des données de l'administration bénéficiaire.
II et III. – (Non modifiés)
IV. – (Supprimé)
V (nouveau). – Les II et III du présent article ne sont pas applicables aux documents destinés à l'information du public produits dans le cadre des prestations mentionnées au 4° du II de l'article 1er.

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Documents parlementaires • 5

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1. Exposé des motifs, 21 juin 2022, Dépôt, Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Sur l'article 2

Mesdames, Messieurs, Un « phénomène tentaculaire ». C'est ainsi que la commission d'enquête du Sénat a qualifié l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques 1(*) . Des cabinets comme Accenture, Bain, BCG, Capgemini, Eurogroup, EY, McKinsey, PwC, Roland Berger, Sopra Steria ou Wavestone, pour ne citer que les plus connus, interviennent sur des pans entiers des politiques publiques, souvent en lieu et place des fonctionnaires. La commission d'enquête a documenté de nombreux exemples concrets, s'appuyant sur 4 mois de travaux, 40 auditions et l'analyse de … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-7, 10 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les…Adopté

Sur l'article 2

Le présent amendement apporte des précisions quant à l'utilisation des marques de l'administration, dans l'objectif de mettre fin à la pratique à travers laquelle les cabinets de conseil rédigent des documents pour le compte de l'administration sans qu'il soit possible d'identifier le cadre contractuel régissant leur participation aux travaux de l'administration. Cette pratique a notamment été mise en lumière par la commission d'enquête sénatoriale sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques, lorsque le Ministre Olivier Véran a déclaré aux membres … Lire la suite…

3. Rapport - nº 38, 12 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques…

Sur l'article 2

La commission d'enquête du Sénat sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques a examiné le « recours aux cabinets de conseil par l'État dans son ensemble, ce qui comprend notamment le conseil en stratégie, la gestion des ressources humaines, l'accompagnement de projets ou encore le conseil en communication », selon les déclarations liminaires de son président 5(*) . Les auteurs de la proposition de loi ont donc fixé son périmètre en conséquence, en définissant un double critère, l'un relatif à l'administration bénéficiaire de la prestation de … Lire la suite…

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