Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

En discussion

Texte intégral


Article 1er


I. – La présente loi régit les prestations de conseil réalisées par les prestataires et les consultants pour les administrations bénéficiaires suivantes :

1° L'État et ses établissements publics ;

2° Les autorités administratives et publiques indépendantes ;

3° Les établissements publics de santé.

II. – Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :

1° Le conseil en stratégie ;

2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;

3° Le conseil en informatique, à l'exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;

4° Le conseil en communication ;
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5° Le conseil pour la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
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6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l'exclusion des prestations réalisées par les professionnels mentionnés à l'article 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts-comptables et par les commissaires aux comptes.
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III. – Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s'engagent avec l'administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l'administration bénéficiaire en qualité de sous-traitants.
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IV. – Sont des consultants au sens de la présente loi les personnes physiques qui s'engagent à titre individuel avec l'administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d'autres consultants.
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V. – Les prestataires de conseil et les consultants ne prennent aucune décision administrative.
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Ils proposent plusieurs scénarios aux administrations bénéficiaires, s'appuyant sur des informations factuelles et non orientées.
Chapitre II
En finir avec l'opacité des prestations de conseil

Article 2


I. – Les consultants sont tenus d'indiquer leur identité et le prestataire de conseil qui les emploie dans leurs contacts avec l'administration bénéficiaire et les tiers avec qui ils échangent pour les besoins de leurs prestations. Ils ne peuvent se voir attribuer une adresse électronique comportant le nom de domaine de l'administration bénéficiaire.

II. – Le prestataire et les consultants ont l'interdiction d'utiliser tout signe distinctif de l'administration bénéficiaire ou des tiers mentionnés au I dans leurs relations avec ceux-ci et sur les documents qu'ils produisent pour le compte de l'administration bénéficiaire.

III. – Lorsqu'un document a été rédigé avec la participation, directe ou indirecte, de consultants, l'administration bénéficiaire y mentionne cette information, précise la prestation de conseil réalisée et le cadre contractuel dans lequel s'inscrit ladite prestation.

IV. – (Supprimé)

Article 3


Le Gouvernement remet au Parlement, le premier mardi d'octobre de chaque année, un rapport relatif au recours aux prestations de conseil au sens de l'article 1er.

Il comprend la liste des prestations de conseil réalisées au cours des cinq dernières années, à titre onéreux ou dans le cadre d'actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à l'article 238 bis du code général des impôts.

Pour chacune de ces prestations, la liste indique, sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l'État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes ou de la sécurité des systèmes d'information :

1° La date de notification de la prestation et sa période d'exécution ;

2° Le ministère ou l'organisme bénéficiaire ;

3° L'intitulé et la référence de l'accord-cadre auquel se rattache la prestation, le cas échéant ;

4° L'intitulé et le numéro d'identification du marché, l'intitulé et le numéro du lot et, lorsque la prestation se rattache à un accord-cadre, le numéro du bon de commande ou du marché subséquent ;

5° L'objet résumé de la prestation ;

6° Le montant de la prestation ;
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7° Le nom et le numéro de système d'identification du répertoire des établissements du prestataire et de ses éventuels sous-traitants ;
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8° Le groupe de marchandise auquel se rattache la prestation au sens de la nomenclature des achats de l'État.

Documents parlementaires



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