Proposition de loi ordinaire création d'une police des transports publics sous l'autorité des régions

Article 1er de la Proposition de loi ordinaire création d'une police des transports publics sous l'autorité des régions

Dépôt, 14 juin 2021

Au début du chapitre II du titre VI du livre II du code de la sécurité intérieure, est ajoutée une section 1 qui comprend l'article L. 261-1 et est ainsi rédigée :
« Section 1
« Prévention à la délinquance et sécurisation des transports en commun »

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 14 juin 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire création d'une police des transports publics sous l'autorité des régions

Sur l'article 1er

Mesdames, Messieurs, Les faits de délinquance, de crime et de dégradation dans les transports en commun et de leurs infrastructures sont devenus des exactions commises avec banalité. Malgré les tâches attribuées par les maires aux polices municipales en la matière, le sentiment d'insécurité dans les transports en commun est non seulement tangible mais il se provigne, se posant aujourd'hui comme une vérité indiscutable. D'une part, cette proposition de loi vise ainsi à réduire ce sentiment ainsi que les infractions qui portent atteinte aussi bien au bon sens, à l'ordre public qu'à la … Lire la suite…

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