Proposition de loi ordinaire création d'une police des transports publics sous l'autorité des régions
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 juin 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 11 articles |
Texte du document
Au début du chapitre II du titre VI du livre II du code de la sécurité intérieure, est ajoutée une section 1 qui comprend l'article L. 261-1 et est ainsi rédigée :
« Section 1
« Prévention à la délinquance et sécurisation des transports en commun »
Après l'article L. 261-1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Statut de la police des transports
« Art. L. 261-2-1. – La police des transports publics relève de l'autorité du conseil régional.
« Art. L. 261-2-2. – La police des transports publics comprend des personnels actifs ainsi que des personnels administratifs.
« Art. L. 261-2-3. – L'exercice du droit syndical est reconnu aux personnels de la police des transports publics dans les conditions prévues à l'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et les obligations des fonctionnaires. »
Les sujétions et obligations particulières applicables aux personnels actifs de la police des transports publics sont définies par décret en Conseil d'État.