Proposition de loi ordinaire système de bonus malus pour le permis de conduire

En discussion
Dépôt, 29 mai 2018

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 29 mai 2018
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 2 articles

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

Le code de la route est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 223-1 du même code, les mots : « Le premier alinéa de l'article L. 223-6 n'est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Les premier et quatrième alinéas de l'article L. 223-6 ne sont pas applicables ».
2° Après le troisième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de récupération des points du permis de conduire perdus en raison d'infractions mineures est réduit de moitié si le titulaire du permis a répondu aux exigences prévoyant une créditation plus rapide. »

Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application de la présente loi.