Article 1er de la Proposition de loi ordinaire création d'un complément de revenu garanti par l’état pour les étudiants qui travaillent durant leurs études

Après l'article L. 821-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 821-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 821-1-1. – – I. – Le complément de revenu garanti par l'État est un droit ouvert aux personnes de nationalité française, âgées de dix-huit ans à vingt-cinq ans révolus, détachées du foyer fiscal du ou des parents, inscrites dans une formation en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours et titulaire d'un contrat de travail.
« II. – Cette aide financière s'élève à 20 % du revenu net mensuel du contrat de travail mentionné au I et est plafonnée à 200 euros.
« III. – Cette aide financière s'élève à 30 % du revenu net mensuel du contrat de travail mentionné au I et est plafonnée à 300 euros pour les étudiants titulaires d'une aide financière définie aux articles L 821-1 à L. 821-4 du code de l'éducation.
« IV. – Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. Il précise les modalités de calcul, de déclaration, de perception et de contrôle de cette aide financière. »