Proposition de loi ordinaire encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Article 1er de la Proposition de loi ordinaire encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Dépôt, 3 août 2022

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'autorité compétente peut s'opposer à tout changement si un préjudice risque d'être porté aux bailleurs détenteurs d'un lot dans l'établissement visé par le changement. »

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 3 août 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour…

Sur l'article 1er

À cet effet, ils entreprennent précocement la construction d'un nouvel établissement à proximité du précédent et la commercialisation des nouvelles chambres, puis y transfèrent l'autorisation d'exploitation. En parallèle, ils donnent congé aux propriétaires épargnants dès l'expiration du bail commercial (c'est-à-dire à partir de 9 ans). Ils peuvent ainsi maximiser leur profit. Les petits épargnants se retrouvent alors spoliés car leur bien peut perdre jusqu'à 90 % de sa valeur après congé de l'exploitant, puisqu'il est inutilisable sans autorisation d'exploitation. Cette spoliation peut … Lire la suite…

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