Article 1er bis du Proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger

Au 2° du IV de l'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, après la première occurrence du mot : « circonscription », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « d'élection des conseillers consulaires, après avis des conseils consulaires élus dans cette même circonscription électorale. »