Proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 17 octobre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 5 amendements |
| Amendements adoptés : | 4 amendements |
Texte du document
I. - Au 13° de l'article L.O. 141-1 du code électoral, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ».
II. - Le IV de l'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président » ;
2° À la fin de la deuxième phrase du 2°, le mot : « décès » est remplacé par les mots : « cessation du mandat ».
III. - Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires.
Au 2° du IV de l'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, après la première occurrence du mot : « circonscription », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « d'élection des conseillers consulaires, après avis des conseils consulaires élus dans cette même circonscription électorale. »
Le I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « , conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ou présidents des conseils consulaires » ;
2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa du présent I » ;
b) Les mots : « et les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « , les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger et les présidents des conseils consulaires ».