Proposition de loi ordinaire adaptation de la formation des jeunes aux besoins des entreprises
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 mars 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Au premier alinéa de l'article L. 335-6 du code de l'éducation, après le mot : « compétents, » sont insérés les mots : « après élaboration conjointe par le ministère de l'éducation nationale et les branches professionnelles concernées ».