Proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser le droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

En discussion

Dépôt, 26 juin 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	26 juin 2022
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Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 26 juin 2022, Dépôt, Proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser le droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la…

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi constitutionnelle propose de garantir dans la Constitution le droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Il est illusoire de considérer le droit à l'interruption volontaire de grossesse, ouvert en France en 1975, comme inaliénable et intangible. La fragilité des droits permettant aux femmes de disposer librement de leur corps s'est illustrée à travers la décision de la Cour suprême des États-Unis du 24 juin 2022, annulant la jurisprudence Roe V. Wade de 1973 et supprimant de facto la protection du droit à …

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Dépôt, 26 juin 2022

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Après le 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, il est inséré un 3-1 ainsi rédigé :
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« 3-1. – La loi garantit l'égal accès à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse. »