Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 et l'ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 septembre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur est ratifiée.
L'ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers est ratifiée.