Proposition de loi ordinaire versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé aux départements se voyant confier la charge d’un enfant

Article 1er de la Proposition de loi ordinaire versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé aux départements se voyant confier la charge d’un enfant

Dépôt, 20 décembre 2021

Après le premier alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'allocation mentionnée au premier alinéa s'applique également aux collectivités territoriales telles que les conseils départementaux qui, dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, recueillent des enfants dont ils en ont conséquemment la charge. »

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 20 décembre 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé aux départements se voyant…

Sur l'article 1er

Mesdames, Messieurs, L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), anciennement allocation d'éducation spéciale (AES) en 1975, a été introduite par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Cette allocation prend la forme d'une aide financière destinée à compenser le surcoût occasionné par le handicap dans l'éducation et la scolarisation de certains mineurs. Prévue à l'article L. 541-1 du Code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 12 février 2005, l'AEEH est accordée sous réserves de respecter certaines conditions d'incapacité, d'âge, de ressources ou encore de résidence. Par … Lire la suite…

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