Proposition de loi ordinaire versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé aux départements se voyant confier la charge d’un enfant

Article 2 de la Proposition de loi ordinaire versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé aux départements se voyant confier la charge d’un enfant

Dépôt, 20 décembre 2021

I. – La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Voir la source institutionnelle

Document parlementaire • 1

Afficher tout (1)

1. Exposé des motifs, 20 décembre 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé aux départements se voyant…

Sur l'article 2

Mesdames, Messieurs, L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), anciennement allocation d'éducation spéciale (AES) en 1975, a été introduite par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Cette allocation prend la forme d'une aide financière destinée à compenser le surcoût occasionné par le handicap dans l'éducation et la scolarisation de certains mineurs. Prévue à l'article L. 541-1 du Code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 12 février 2005, l'AEEH est accordée sous réserves de respecter certaines conditions d'incapacité, d'âge, de ressources ou encore de résidence. Par … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion