Proposition de loi ordinaire versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé aux départements se voyant confier la charge d’un enfant

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Dépôt, 20 décembre 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	20 décembre 2021
Nombre d'étape :	1 étape
Articles au dépôt :	2 articles

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 20 décembre 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé aux départements se voyant…

Mesdames, Messieurs, L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), anciennement allocation d'éducation spéciale (AES) en 1975, a été introduite par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Cette allocation prend la forme d'une aide financière destinée à compenser le surcoût occasionné par le handicap dans l'éducation et la scolarisation de certains mineurs. Prévue à l'article L. 541-1 du Code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 12 février 2005, l'AEEH est accordée sous réserves de respecter certaines conditions d'incapacité, d'âge, de ressources ou encore de résidence. Par …

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Texte du document

Dépôt, 20 décembre 2021

Article 1er

Cité dans 0 amendement

Après le premier alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'allocation mentionnée au premier alinéa s'applique également aux collectivités territoriales telles que les conseils départementaux qui, dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, recueillent des enfants dont ils en ont conséquemment la charge. »

Article 2

Cité dans 0 amendement

I. – La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.