Article unique de la Proposition de loi ordinaire modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire
Le deuxième alinéa de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le demandeur n'est pas propriétaire des lieux, le dossier comprend également l'autorisation écrite du propriétaire de procéder aux travaux. »