Proposition de loi ordinaire modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire

En discussion

Dépôt, 13 février 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	13 février 2023
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 13 février 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire

Mesdames, Messieurs, Le dépôt d'une demande de Permis de construire fait l'objet d'obligations administratives importantes, et une inflation conséquente du nombre de pièces justificatives demandées a été observée, ce nombre pouvant atteindre 42 pièces en fonction des collectivités concernées. C'est ce qui a motivé le législateur à préciser en 2018 que « le dossier joint à ces demandes et déclarations ne peut comprendre que les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l'Union européenne, des règles relatives à l'utilisation des sols et à l'implantation, à la destination, …

Commentaire • 0

Texte du document

Dépôt, 13 février 2023

Article unique

Cité dans 0 amendement

Le deuxième alinéa de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le demandeur n'est pas propriétaire des lieux, le dossier comprend également l'autorisation écrite du propriétaire de procéder aux travaux. »