Article 2 de la Proposition de loi ordinaire suppression de la région occitanie et rétablissement du languedoc-roussillon et de midi-pyrénées comme régions de plein exercice

I. – Le neuvième alinéa du II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« – Languedoc-Roussillon ;
« – Midi-Pyrénées ».
II. – Le tableau de l'annexe n° 7 du code électoral est ainsi modifié :
1° La dixième ligne est ainsi rédigée :
«