Proposition de loi ordinaire suppression de la région occitanie et rétablissement du languedoc-roussillon et de midi-pyrénées comme régions de plein exercice

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un référendum est organisé pour demander aux électeurs inscrits dans les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales, s'ils souhaitent que la région Languedoc-Roussillon soit rétablie.

I. – Le neuvième alinéa du II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« – Languedoc-Roussillon ;
« – Midi-Pyrénées ».
II. – Le tableau de l'annexe n° 7 du code électoral est ainsi modifié :
1° La dixième ligne est ainsi rédigée :
«

Les biens, droits et obligations des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées sont transférés aux régions constituées en application de l'article 1er. À défaut d'accord amiable entre les régions sur les modalités de ce transfert, celles-ci sont déterminées par un décret en Conseil d'État, pris après avis de ces régions, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi. Le silence gardé par une région pendant trois mois à compter de la notification du projet de transfert, vaut avis favorable.