Proposition de loi ordinaire lutter contre le recrutement par des entités étrangères d’anciens militaires de l’armée française (2)

En discussion

Dépôt, 16 janvier 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	16 janvier 2023
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 16 janvier 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire lutter contre le recrutement par des entités étrangères d’anciens militaires de l’armée…

Mesdames, Messieurs, La presse a révélé en octobre dernier que la république populaire de Chine, par le biais d'une entreprise sud-africaine (Test Flying Academy of South Africa), attirait d'anciens pilotes occidentaux notamment britanniques, australiens mais aussi français avec des contrats à plus de 20000 euros/mois aux fins d'instruire les futurs pilotes de l'armée populaire de libération (APL). Dans le dessein d'une « réunification de Taïwan par la force si nécessaire » et dans l'optique d'un conflit avec l'US Navy dans le Pacifique, l'armée populaire de Chine s'est en effet dotée de …

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Texte du document

Dépôt, 16 janvier 2023

Article unique

Cité dans 0 amendement

Le chapitre IX du titre III du livre Ier de la partie IV du code de la défense est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Contrôle des engagements après cessation de l'état militaire
« Art. L. 4139-17. – Après cessation de l'état militaire, tout engagement, rémunéré ou non, au service d'une entité étrangère ou dans un État étranger est soumis à un contrôle et à l'autorisation préalable d'un comité déontologique au sein de chaque armée qui se prononce après avis de la direction du renseignement et de la sécurité de la Défense.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »