Article 5 de la Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers

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Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
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1° La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 114-3 est supprimée ;
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2° (nouveau) L'article L. 114-5 est ainsi modifié :
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a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
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b) Au troisième alinéa, au début, les mots : « Le délai mentionné au même article au terme duquel » sont remplacés par les mots : « Les délais mentionnés à l'article L. 114-3 aux termes desquels » et les mots : « est suspendu » sont remplacés par les mots : « ou acceptée sont suspendus » ;
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c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « , selon les cas, » et les mots : « ou au troisième » sont supprimés.