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Article 8 de la Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers

Article 8 de la Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers

1re lecture, Sénat, Séance publique, 3 novembre 2021

La présente loi entre en vigueur deux ans après sa promulgation.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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