Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers


I. – L'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigé :

« Art. L. 231-5. – L'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en Conseil d'État et en Conseil des ministres dans les cas suivants :

« 1° Lorsque la nature d'une demande ne permet pas à l'administration d'y faire droit par sa seule approbation ;

« 2° Lorsqu'une décision implicite d'acceptation de l'administration est susceptible de porter manifestement atteinte à l'intérêt public ;

« 3° Lorsqu'une demande porte sur l'accès ou l'exercice d'une profession réglementée ;

« 4° Lorsque l'application du même article L. 231-1 augmente significativement le coût de traitement des demandes par l'administration ou porte spécialement atteinte aux droits des tiers ;

« 5° Lorsqu'une demande n'est pas détachable d'une demande principale pour laquelle l'application dudit article L. 231-1 est exclue. »

II et III. – (Supprimés)

L'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai ne peut être supérieur à six mois. »


Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 114-3 est supprimée ;

2° (nouveau) L'article L. 114-5 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Au troisième alinéa, au début, les mots : « Le délai mentionné au même article au terme duquel » sont remplacés par les mots : « Les délais mentionnés à l'article L. 114-3 aux termes desquels » et les mots : « est suspendu » sont remplacés par les mots : « ou acceptée sont suspendus » ;

c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « , selon les cas, » et les mots : « ou au troisième » sont supprimés.